CGV
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par INAYT-PARISLONDON (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet : https://inaytcollection.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://inaytcollection.com sont les suivants :
COMPRENANT PRET-A-PORTER FÉMININ :
- DES VESTES / MANTEAUX ;
- HAUTS (TSHIRT/PULL) ;
- DES BAS (JUPE/PANTALONS) ;
- DES ENSEMBLES ;
- DES SACS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://inaytcollection.com .
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://inaytcollection.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nom : INAYT PARIS LONDON
Immatriculation au RCS : 883 473 654
Adresse : 7 rue des Marais 95270 Asnières sur Oise France
Service Clients : 07 85 91 86 01
Horaires d'ouvertures : Lundi et vendredi de 10h30 à 18h
Les conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tout achat de produits ou services effectués par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, (le « Client ») sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://inaytcollection prévaudront, le cas éventuel, sur toute autre version ou tout document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://inaytcollection.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituant la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Soumis à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au 7 rue des Marais 9520 Asnières sur Oise.
Les produits présentés sur le site internet https://inaytcollection.com sont proposés à la vente sur les territoires suivants : 'Union européenne.
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et à la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Commandes
- a) Passation de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://inaytcollection.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix .
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet https://inaytcollection.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://inaytcollection.com
Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://inaytcollection.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le vendeur a donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes-et comportant plus de " 5 articles identiques ".
- b) Disponibilité des produits
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficultés d'approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous réservons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d'une qualité ou d'une valeur identique ou supérieure . Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant versé.
- c) Refus de traiter une commande
INAYT-PARISLONDON se réserve le droit de contacter le client et de lui demander des pièces justificatives (pièce d'identité .. ) en cas de soupçon de fraude . Sans réponse de la part du client : la commande sera annulée et les fonds reçus pour la dite commande remboursée .
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://inaytcollection.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui devraient consentir par le vendeur sur le site internet https://inaytcollection.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://inaytcollection.com, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des articles commandés.
Aucune donnée bancaire n'est enregistrée sur notre site, ses informations sont traitées par les systèmes de paiement.
Nous ne conservons pas les données de la carte bancaire du client sur notre site Internet.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours par le client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine y compris de la Corse, les îles continentales, les départements d'Outre-Mer (Mayotte inclus), les Collectivités d'Outre-mer à statut particulier et les État membre de l' Union européenne.
La livraison sera effectuée par Royal Mail à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://inaytcollection.com
Le Service postal Royal Mail offre à ses Clients la possibilité de recevoir les articles commandés et directement à leur domicile sous 6 à 7 jours ouvrés (30 maximum) via le Service postal de Royal Mail.
Les frais varient en fonction de la zone internationale
Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.).
Les produits commandés sont livrés à l'adresse postale indiquée par le client sur le formulaire de commande.
Les produits sont livrés du lundi au vendredi, aux heures de bureau, à l'exception des fêtes nationales. Les articles sont expédiés dans des sachets fermés Un e-mail est adressé au Client dès que sa commande est remise au Service postal. La livraison est considérée comme effectuée lorsque le colis est mis à disposition du client à l'adresse indiquée sur le formulaire de commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente d'être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de non réclamation du colis dans le délai imparti (dépôt chez un commerçant, bureau de poste ….) ou dans le cas d'une erreur sur l'adresse de livraison indiquée par le client : INAYT se réserve le droit de fabricant à son client la réexpédition du colis. (tarifs postaux en vigueur)
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommander avec accusé réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exemptés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés n'ont été signalés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux Conditions Générales de Vente (notamment).
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur (article L.138-4 du Code de la consommation).
ARTICLE 7 – POLITIQUE EN MATIERE D'ECHANGE ET DE RETOUR
- a) Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d' échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Pour des raisons évidentes d'hygiène : les accessoires ne sont ni repris ni échangés.
Les articles vendus ne sont ni repris ni échangés.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer INAYT de votre décision par une déclaration écrite sans équivoque
Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre courrier nous informant de votre décision d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai de rétractation.
ATTENTION : Le délai de retour est de 14 jours à compter de la réception de votre colis. Le cas échéant, le retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet https://inaytcollection.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie de conformité de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies dans l'article 9 des présentes Conditions générales de ventes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les pièces sous garantie
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits non conformes ou exécutés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la partie du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
A) Informations du consommateur
L'article L. 111-1, 4º du code de la consommation dispose que :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
4º Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État ».
L'article R. 111-1, c) du code de la consommation dispose que :
« Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
c) S'il ya lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la choisie vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code » .
L'article L. 133-3 du code de la consommation dispose que :
« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1º Selon les modalités définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la décision vendue, dues par le vendeur ;
2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente ».
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés aux articles 1641 à 1649 du code civil.
b) Mise en œuvre de la garantie de conformité
L'article L. 211-4 du code de la consommation dispose :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L'article L. 211-5 du code de la consommation dispose :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être à l'usage attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un accord commun par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L'article L. 211-12 du code de la consommation dispose que :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est délivré de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ».
c) Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
L'article 1641 du code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la vente vendue qui a tellement provoqué l'usage impropre à la destination, ou qui diminue cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n' en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
L'article 1648 du code civil dispose :
« L'action délai des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l'acquéreur un de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la vente au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 10 INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://inaytcollection.com un fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://inaytcollection.com
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://inaytcollection.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seront traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français sera traduit en cas de litige.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tous les litiges aboutissent aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient avoir lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause à une médiation sectorielle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. cons. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, a généré à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- - les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité d'une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://inaytcollection.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.